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Maison de l'Autonomie

Statuts du travailleur en situation de handicap

La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Lorsque le handicap a des conséquences sur l’emploi, que ce soit le maintien à un poste de travail ou une recherche d’emploi, la personne peut faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La demande de RQTH s’effectue auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA/MDPH). La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide de son attribution.

Pour tout savoir sur la RQTH, rendez-vous à la rubrique correspondante

L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour le secteur privé et public en favorisant par diverses mesures l’emploi direct de travailleurs handicapés. Ces mesures entreront progressivement en vigueur, sous réserve de la publication des textes réglementaires d’application.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est de 6% pour les secteurs public et privé employant plus de 20 salariés. Les fonds de l’AGEFIPH et du FIPHFP sont alimentés par les contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi.

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

(article L 5212-13 du Code du Travail)

  • Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
  • Les victimes d’accident du  travail  ou  de  maladie  professionnelle  ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ;
  • Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Une attestation de bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est systématiquement délivrée si vous bénéficiez d’un des droits listés ci-dessus.

Les organismes susceptibles de délivrer ces attestations seront, selon les cas, les ministères de la défense ou de l’intérieur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des travailleurs salariés ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

 

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

  • En embauchant directement des personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Sont inclus : le recrutement de stagiaires, de bénéficiaires de mise en situation professionnelle, de mise à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.
  • En versant une contribution financière aux URSSAF
  •  En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés

Depuis 2020

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leur effectif de travailleurs handicapés.
Seuls, les employeurs de plus de 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap.

La déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est produite auprès de l’Urssaf au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le recours aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux Entreprises Adaptés (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap ne rentre plus dans le calcul de l’effectif de l’OETH. Il  est pris en compte en tant que déduction venant minorer le montant de la contribution due par l’employeur.

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