Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Qu'est-ce qu'une RQTH ?
Lorsque le handicap a des conséquences sur l’emploi que ce soit maintien à son poste de travail ou en recherche d’emploi, la personne peut faire une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Elle concerne les personnes « dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales » (article L5213-1 du code du Travail).
Quels avantages à en bénéficier ?
Le statut de travailleur handicapé permet l’accès à un ensemble de mesures pour favoriser l’insertion professionnelle.
Elle permet, notamment, de bénéficier :
- d’une priorité d’entrée dans les mesures d’aides pour l’emploi;
- d’une formation appropriée dans le cadre d’une démarche d’orientation professionnelle;
- d’un aménagement du poste de travail si nécessaire;
- des aides de l’Agefiph et du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les agents de la fonction publique;
- du dispositif de maintien dans l’emploi;
- d'une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement.
Bon à Savoir
L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
La personne bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas tenue d’en informer son employeur.
Lors d'une demande d’attribution ou de renouvellement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est également instruite.
La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne procure aucune aide financière directe.
La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n'est pas liée à un pourcentage d'incapacité.
Pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans, le bénéfice de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicap (AEEH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) équivaut à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Faire une demande
La demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s'effectue sur le formulaire de demande MDPH . Vous pouvez télécharger les formulaires correspondants en cliquant ici
- Pour plus d'information pour constituer une demande : Rendez-vous à la rubrique "Constitution du dossier" en cliquant ici
- Pour savoir comment déposer le dossier : Rendez-vous à la rubrique "Dépôt du dossier" en cliquant ici
Les Fiches Facile à Lire et à Comprendre (FALC)
Créées par la CNSA et l'UNAPEI, ces fiches en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) sont faites pour vous aider à vous informer sur les droits et les aides pour les personnes handicapées
Consultez la Fiche en FALC sur la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)