Faire une demande
Après 60 ans, quelles demandes auprès de la MDA / MDPH ?
- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) via le nouveau dossier de Demande d'aides à l'autonomie à domicile des personnes âgées
- L'aide sociale à domicile ou en hébergement
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI), mentions: priorité, invalidité, stationnement
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous certaines conditions
- La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Demander des aides à l'autonomie à domicile
Vous avez besoin d’être aidé dans les actes de la vie quotidienne pour rester à domicile ?
Cette démarche est simplifiée à partir du 1er janvier 2024, avec le nouveau formulaire de Demande d’aides à l’autonomie à domicile des personnes âgées.
Un seul formulaire pour faciliter vos démarches
A partir du 1er janvier 2024, ce nouveau dossier Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées remplace :
– Les formulaires d’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) élaborés par les départements pour les personnes à partir de 60 ans ;
– La demande d’aide pour bien vieillir chez soi de l’Assurance retraite à partir de 55 ans ;
– La demande d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées de la MSA à partir de 55 ans.
Si vous souhaitez faire l'une de ces demandes, il faudra remplir ce dossier unique.
Selon les informations renseignées, vous pourrez identifier l'organisme compétent pour instruire votre dossier : le Département, la Carsat Languedoc-Roussillon ou la MSA.
Une fois le dossier complet reçu et les conditions d'attribution vérifiées, l'organisme procédera à une évaluation de la demande.
Le niveau de perte d’autonomie sera ainsi évalué sur la base de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Elle correspond au GIR (groupe iso-ressources), compris entre 1 à 4 dans le cadre d’une ouverture de droit à l’APA et 5/6 dans le cadre d’une ouverture de droit par les caisses de retraite.
Il arrive que des dossiers orientés vers l’une des trois institutions relèvent d’une prise en charge par l’autre institution.
Avec la mise en place du dossier unique, le Département, la CARSAT et la MSA ont renforcé leur collaboration et mis en place des modalités de réorientation des dossiers, vers l’institution compétente.
Un dossier complet permettra de ne pas retarder le traitement de votre dossier.
Un seul dossier de demande est nécessaire quelque soit l’organisme destinataire.
Télécharger ici Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées
CONTACTER LA MDA
par téléphone 04 67 67 69 30
Les pièces administratives demandées
Pour l'APA (Allocation prestation Autonomie) traitée par le Département
-
La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille.
Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
- Le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif, à retrouver en annexe de ce formulaire).
Uniquement si vous êtes concerné :
- La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
- La photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.
Pour l’Accompagnement à domicile des personnes âgées par les caisses de retraite
- La photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu (toutes les pages) du demandeur, et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin).
Uniquement si vous êtes concerné :
- La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
- La photocopie de la décision de refus de l’APA en cas de demande d’APA refusée par le Département ;
- la photocopie du titre ou brevet de pension et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les retraités de la Fonction publique d’État.
Demande de révision APA à domicile
Votre situation ou vos besoins évoluent, vous pouvez demander une révision de l'APA à domicile à l'aide du formulaire de demande de révision et du certificat médical.
Autres demandes
Même si vous ne faites pas de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), vous pouvez, dans certaines situations, demander :
- une Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA, vous devez compléter le formulaire simplifié de demande de CMI. Le certificat médical est obligatoire.
Si vous ne sollicitez pas l'APA, vous devez compléter le formulaire de demande MDPH sur les parties A, B et E
- une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : si vous avez + de 60 ans et êtes en emploi
- une Prestation de compensation du Handicap (PCH) : si vous avez + de 60 ans et si vous êtes en emploi ou si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution de la PCH avant vos 60 ans.
Les personnes concernées peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation (PCH) sans limite d’âge mais pas de possibilité de cumul entre l'Allocation Compensatrice Tierce-Personne (ACTP) et la PCH.
Le dossier de demande sera un formulaire de demande MDPH à remplir
Pour en savoir + sur le Formulaire de Demande MDPH
Où déposer mon dossier ?
Les dossiers sont :
- à déposer à l'accueil de la MDA / MDPH ou, éventuellement du SDA le plus proche de votre domicile
- à envoyer par courrier à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4
Voies de recours
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par le Département, vous pouvez la contester en faisant une Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Président du Conseil Départemental.
Ce recours a lieu obligatoirement avant tout recours contentieux
Faire un Recours Administratif
Vous allez rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que vous devez envoyer dans les 2 mois après réception du courrier de décision.
Vous devez joindre à votre recours :
- Une copie de la décision que vous souhaitez contester
- Tous les documents complémentaires que vous pensez utiles pour le réexamen de votre demande.
Vous devez envoyer tous ces éléments à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision suite à ce recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
L'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Faire un Recours Contentieux
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise suite à votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), vous pouvez demander à ce que votre demande soit examinée par un tribunal.
Vous avez un délai de deux mois après réception de la décision suite à votre recours administratif.
Vous devez rédiger un courrier remis ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal.
Ce courrier doit comprendre :
- Une demande motivée
- La copie de la décision prise à la suite du recours administratif ou l'accusé de réception de votre recours administratif si vous n'avez pas eu de réponse
- Tous les documents complémentaires que vous pensez utiles
Selon les droits et prestations demandés, les tribunaux qui traitent les demandes ne sont pas les mêmes.
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- l'Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément,
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- les mesures relatives à la scolarisation de l'élève en situation de handicap,
- l'orientation en établissements et services médico-sociaux
- l'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF)
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mentions priorité et invalidité
Le recours contentieux doit être adressé au :
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Tribunal Judiciaire de Montpellier |
Tribunal Judiciaire de Béziers |
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- la Reconnaissance en Qualité Travailleur (RQTH)
- l'Orientation professionnelle
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention Stationnement
- l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- l'Aide Sociale : aide ménagère, portage de repas, hébergement
Le recours contentieux doit être adressé au :
Tribunal Administratif
6, rue Pitot
34000 Montpellier
Le Tribunal Administratif peut être saisi en ligne :