Après 60 ans, Quelles demandes auprès de la MDA/MDPH ?
- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- L'aide sociale à domicile ou en hébergement
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI), mentions: priorité, invalidité, stationnement
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous certaines conditions
- La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Constitution du dossier de demande APA
En ce qui concerne l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, le dossier de demande doit être constitué :
Les pièces administratives demandées
Les pièces administratives obligatoires :
- Un justificatif d’identité (carte d'identité ou passeport)
- La photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou un RIP) au nom du demandeur
- Le cas échéant toute pièce justificative des biens relevant du patrimoine dormant (photocopie recto-verso du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, …)
- photocopie de l'ordonnance de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) pour les personnes concernées
- La photocopie de votre carte vitale
- Si vous résidez en établissement, fournir l'attestation jointe fixant le degré de dépendance et la date d’entrée dans l’établissement (renseignée par l'établissement)
- Si vous résidez dans un établissement hors de l’Hérault, joindre copie de l’arrêté de tarification de cet établissement. (Il appartient à l’établissement de vous fournir le document pour compléter votre dossier de demande).
- Certificat médical obligatoire pour toute demande d’APA avec demande de carte mobilité inclusion ainsi que l’imprimé B « Demande simplifiée d’une carte mobilité inclusion (CMI)
Pièces facultatives :
- L'imprimé choix du mode d'intervention (pour l’APA à domicile) (imprimé C).
- L’imprimé facultatif « renseignements concernant les proches aidants » (imprimé D)
- Certificat médical facultatif pour toute demande d’APA sans demande de carte mobilité inclusion
Autres demandes
Si vous ne souhaitez pas faire une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, dans certaines situations vous pouvez demander :
- une Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : si vous avez + de 60 ans et êtes en emploi
- une Prestation de compensation du Handicap (PCH) : si vous avez + de 60 ans et si vous êtes en emploi ou si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution de la PCH avant vos 60 ans.
Les personnes concernées peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation sans limite d’âge mais pas de possibilité de cumul entre ACTP et PCH.
Le dossier de demande sera un formulaire de demande MDPH à remplir,
Pour en savoir plus sur le Formulaire de Demande MDPH
Dépôt du Dossier de demande
Les dossiers de demande APA ou MDPH peuvent être déposés à l'accueil de la MDA/MDPH ou du SDA le plus proche de votre domicile ou envoyés par courrier à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4
Circuit de la demande
Ci-dessous les grandes étapes de traitement de votre demande APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Voies de recours
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise, vous pouvez la contester en faisant une Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Président du Conseil Départemental.
Il s'agit d'une demande de réévaluation de votre situation.
Ce recours a lieu obligatoirement avant tout recours contentieux.
Faire un Recours Administratif
Vous allez rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que vous devez envoyer dans les 2 mois après réception du courrier de décision.
Vous devez joindre à votre recours :
- une copie de la décision que vous souhaitez contester
- ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles pour le réexamen de votre demande.
Vous devez envoyer tous ces éléments à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision suite à ce recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
L'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Faire un Recours Contentieux
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise suite à votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), vous pouvez demander à ce que votre demande soit examinée par un tribunal.
Vous avez un délai de deux mois après réception de la décision suite à votre recours administratif.
Vous devez rédiger un courrier remis ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal. Ce courrier doit comprendre :
- une demande motivée
- la copie de la décision prise à la suite du recours administratif ou l'accusé de réception de votre recours administratif si vous n'avez pas eu de réponse
- ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles
Selon les droits et prestations demandés, les tribunaux qui traitent les demandes ne sont pas les mêmes.
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- l'Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément,
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- les mesures relatives à la scolarisation de l'élève en situation de handicap,
- l'orientation en établissements et services médico-sociaux
- l'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF)
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mentions priorité et invalidité
Le recours contentieux doit être adressé au :
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Tribunal Judiciaire |
Tribunal Judiciaire |
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- la Reconnaissance en Qualité Travailleur (RQTH)
- l'Orientation professionnelle
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention Stationnement
- l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- l'Aide Sociale : aide ménagère, portage de repas, hébergement
Le recours contentieux doit être adressé au :
Tribunal Administratif
6, rue Pitot
34000 Montpellier
Le Tribunal Administratif peut être saisi en ligne :