Formulaire de demande APA
Afin de faire une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), il est nécessaire de remplir le dossier de demande d'APA, que vous pouvez télécharger ci-dessous :
Constitution du Dossier de demande APA
Les pièces administratives obligatoires demandées :
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Un justificatif d’identité
- La photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu.
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou un RIP) au nom du demandeur
- Le cas échéant toute pièce justificative des biens relevant du patrimoine dormant (photocopie recto-verso du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, …).
- La copie du jugement de tutelle ou de curatelle, s’il y a lieu.
- La photocopie de votre carte vitale.
- Si vous résidez en établissement, fournir l'attestation jointe fixant le degré de dépendance et la date d’entrée dans l’établissement (renseignée par l'établissement)
- Si vous résidez dans un établissement hors de l’Hérault, joindre copie de l’arrêté de tarification de cet établissement. (Il appartient à l’établissement de vous fournir le document pour compléter votre dossier de demande).
- Certificat médical obligatoire pour toute demande d’APA avec demande de carte mobilité inclusion ainsi que l’imprimé B « Demande simplifiée d’une carte mobilité inclusion (CMI)
Pièces facultatives :
- L'imprimé choix du mode d'intervention (pour l’APA à domicile) (imprimé C).
- L’imprimé facultatif « renseignements concernant les proches aidants » (imprimé D)
- Certificat médical facultatif pour toute demande d’APA sans demande de carte mobilité inclusion
Autres demandes
Si vous ne souhaitez pas faire une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, dans certaines situations vous pouvez demander :
- une Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : si vous avez + de 60 ans et êtes en emploi
- une Prestation de compensation du Handicap (PCH) : si vous avez + de 60 ans et si vous êtes en emploi ou si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution de la PCH avant vos 60 ans.
Les personnes concernées peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation sans limite d’âge mais pas de possibilité de cumul entre ACTP et PCH.
Le dossier de demande sera un formulaire de demande MDPH à remplir,
Pour en savoir plus sur le Formulaire de Demande MDPH
Dépôt du Dossier de demande
Les dossiers de demande APA ou MDPH peuvent être déposés à l'accueil de la MDA/MDPH ou du SDA le plus proche de votre domicile ou envoyés par courrier à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4