Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) à domicile

 

L'APA à domicile, qu'est-ce que c'est ?

Cette allocation s'adresse aux personnes de 60 ans et + qui ont besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante.

Elle vise à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.

Comment demander l'APA à domicile ?

Depuis le 1er janvier, 2024, Il faut remplir le dossier unique de Demande d'aides à l'autonomie à domicile des personnes âgées. 

Télécharger ici la plaquette sur le dossier unique d'aides à l'autonomie 

Une fois complété, il doit être transmis à la Maison départementale de l'Autonomie du Département ou, éventuellement, auprès du Service Départemental de l'Autonomie (SDA) le plus proche du domicile de la personne concernée. 

Suite à l'instruction du dossier par le Département, un travailleur médico-social se rendra au domicile de la personne, pour évaluer son « degré d’autonomie », c’est-à-dire ce que peut faire la personne (s’habiller, se laver, se nourrir…). 

 Le degré de dépendance est fixé selon 6  groupes, ou GIR (Groupe Iso-Ressources).

  • Le GIR 1 correspond au degré de dépendance la plus lourde.
  • Le GIR 6 concerne une personne autonome dans les actes de la vie courante.

L’APA est attribuée aux personnes dont la dépendance se situe entre les GIR 1 et 4

Comment constituer sa demande APA

Comment l'APA à domicile pour vous aider au quotidien ?  

Pour faciliter le quotidien de la personne, le travailleur médico-social propose un plan d’aide personnalisé.
Il peut être composé par exemple : 

  • d’aide humaine : ménage, préparation des repas, accompagnement lors des sorties, surveillance,…

Dans le cadre de l’aide humaine, si un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) intervient, le bénéficiaire n’avance pas les frais des intervenants à domicile et ne règle que sa participation. 

  • de téléalarme, de portage de repas,...
  • d’aide technique : matériel adapté comme par exemple : barre de douche, siège de bain, éclairage à détection de mouvement,…
  • d’adaptation du domicile : aménagement de la salle de bains, installation de la chambre au rez-de-chaussée,…

Ce plan n’est jamais imposé par les intervenants médico-sociaux, mais proposé, après une écoute attentive de la personne et de l’évaluation de ses besoins. En dernier lieu, ce sera au bénéficiaire de décider. 

Pour les personnes, qui après évaluation se situe dans un GIR 5 ou 6, le dossier sera automatiquement orienté vers la caisse de retraite, la CARSAT ou la MDA.

L’APA n’est pas récupérable sur donation ou succession. En cas de paiement indu d’APA, le Président du Conseil départemental peut intenter une action de recouvrement des sommes indûment versées. Il a alors deux ans pour le faire (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) en établissement

 

L'APA en établissement, qu'est-ce que c'est ?

Elle consiste à participer au paiement du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée).

Vous pouvez prétendre à l’APA en établissement dès lors que vous êtes âgé de 60 ans, résidiez dans l’Hérault pendant 3 mois avant votre entrée en établissement et êtes en perte d’autonomie (GIR 1 à 4). 

Les établissements situés dans l’Hérault initient la demande.

Il appartient au résident hébergé dans un établissement hors Hérault et qui justifie d’un domicile dans l’Hérault dans les 3 mois avant son entrée en établissement, de déposer un dossier complet auprès des services de la Maison Départementale de l’Autonomie .

Télécharger ici formulaire APA EN ETABLISSEMENT

MDA/MDPH 
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7370
34086 Montpellier Cedex 4

 

ou par courriel mda-sas-instructionpa@herault.fr

Si avant de rentrer en établissement vous bénéficiez de l'APA à domicile, vous êtes invité à signaler votre entrée en établissement auprès du service départemental de l'autonomie qui suit votre situation .

L’APA n’est pas récupérable sur donation ou succession. En cas de paiement indu d’APA, le Président du Conseil départemental peut intenter une action de recouvrement des sommes indûment versées. Il a alors deux ans pour le faire (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

Le portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches vous permet de consulter l'annuaire des EHPAD de l'Hérault et un comparateur de prix.

Les Fiches Facile à Lire et à Comprendre (FALC)

Créées par la CNSA et l'UNAPEI, ces fiches en Facile à Lire et à Comprendre  (FALC) sont faites pour vous aider à vous informer sur les droits et les aides.

logo des Fiches Facile à Lire et à Comprendre (FALC)

 

 

Consultez la fiche en FALC sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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