Tout savoir sur l'AVPF
Qui est concerné par l'AVPF
Elle permet de conserver une continuité dans les droits à la retraite pour un parent qui a à charge une personne handicapée et qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’en occuper au domicile.
Elle concerne les personnes qui assument la charge :
- d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est reconnue au moins égale à 80% par la CDAPH non admis en internat et qui a moins de 20 ans.
- d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est reconnue au moins égale à 80% et dont la CDAPH reconnaît la nécessité de la présence d’une tierce personne.
Sont concernés : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu’ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple.
A condition : de ne pas disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial et de ne pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut notamment une activité professionnelle, la perception d'une pension d'invalidité, le chômage indemnisé,...
Démarches
Pour la charge d’un enfant en situation de handicap, l'affiliation vieillesse s’effectue généralement à l’initiative de l’organisme payeur de l‘Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA.
Pour la prise en charge d'un adulte handicapé, la demande d 'affiliation vieillesse s'effectue en plusieurs étapes :
- Etape 1 - La personne adulte en situation de handicap bénéficiant d'un aidant familial doit constituer un dossier de demande auprès de la MDPH, partie G du formulaire de "Demande(s) auprès de la MDPH" à remplir, formulaire téléchargeable ici
- Etape 2 - Une fois l'avis de la MDPH reçu, l'aidant familial doit se rapprocher de son organisme de prestations familiales (CAF, MSA,...) afin d'effectuer les démarches nécessaires pour l'affiliation.