De 0 à 20 ans, quelles demandes auprès de la MDA/MDPH ?
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments (AEEH)
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- L’orientation vers un dispositif scolaire adapté
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions : priorité, invalidité, stationnement
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit être constitué :
Le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou celui qui connaît le mieux le handicap du demandeur.
Il doit dater de moins d'1 an lors du dépôt du dossier à la MDA/MDPH.
La partie administrative du formulaire de demande doit être remplie par le représentant légal de l'enfant.
Pièces administratives obligatoires demandées :
- photocopie de la pièce d’identité (recto-verso)
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF ou téléphone, quittance de loyer,...)
Dépôt du Dossier de demande
Les dossiers de demande MDPH peuvent être déposés à l'accueil de la MDA ou envoyés par courrier à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7353
34086 Montpellier Cedex 4
Circuit de la demande
Ci-dessous les grandes étapes de traitement de votre demande MDPH.
Voies de recours
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez la contester en faisant une Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Il s'agit d'une demande de réévaluation de votre situation.
Ce recours a lieu obligatoirement avant tout recours contentieux.
Faire un Recours Administratif
Vous allez rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que vous devez envoyer dans les 2 mois après réception du courrier de décision.
Vous devez joindre à votre recours :
- une copie de la décision CDAPH que vous souhaitez contester
- ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles pour le réexamen de votre demande.
Vous devez envoyer tous ces éléments à l'adresse suivante :
MDA/MDPH
Bâtiment Alco 2
1350, rue d'Alco
BP 7353
34086 Montpellier Cedex 4
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à ce recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
L'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Faire un Recours Contentieux
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise par la CDAPH suite à votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), vous pouvez demander à ce que votre demande soit examinée par un tribunal.
Vous avez un délai de deux mois après réception de la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif.
Vous devez rédiger un courrier remis ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal. Ce courrier doit comprendre :
- une demande motivée
- la copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ou l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif si vous n'avez pas eu de réponse
- ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles
Selon les droits et prestations demandés, les tribunaux qui traitent les demandes ne sont pas les mêmes.
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- l'Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément,
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- les mesures relatives à la scolarisation de l'élève en situation de handicap,
- l'orientation en établissements et services médico-sociaux
- l'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF)
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mentions priorité et invalidité
Le recours contentieux doit être adressé au :
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Tribunal Judiciaire |
Tribunal Judiciaire |
Pour les demandes de recours contentieux concernant :
- la Reconnaissance en Qualité Travailleur (RQTH)
- l'Orientation professionnelle
- la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention Stationnement
Le recours contentieux doit être adressé au :
Tribunal Administratif
6, rue Pitot
34000 Montpellier
Le Tribunal Administratif peut être saisi en ligne :